Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
Modification du 30 janvier 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001 et du 12 décembre 2002*, est étendu**:
Art. 27, let. b, ch. 1 Prévoyance professionnelle
Art. 27, let. c, quatrième tiret Prévoyance professionnelle
Art. 35, let. g, ch. 2 Exécution de la Convention
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mars 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.
| 30 janvier 2003 | Au nom du Conseil fédéral
suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
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* FF 1998 4856-4857, 2001 6230, 2002 7468
** Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
>> Déclaration d'extension du champ d'application du 19 novembre 1998
>> Articles qui ont été déclarés d'application générale
>> Prolongation et modification du 12 décembre 2002
>> Prolongation et modification du 8 décembre 2003
>> Modification du 22 septembre 2005 (PDF 38KB)
>> Modification du 13 août 2007 (PDF 32KB)