Commission paritaire de surveillance et office de contôle
Execution Par la conclusion de la CCNT, les associations contractantes se sont engagées, à faire respecter la CCNT. Cette tâche de surveillance de la CCNT est assurée dans l’hôtellerie et la restauration par la commission paritaire de surveillance. Cette commission surveille l’application de la convention et tranche en cas de problèmes ainsi que sur les questions d’interprétation. La commission de surveillance sanctionne d’une amende les responsables d’établissements de l’hôtellerie et de la restauration, qui par leur mauvaise foi refusent obstinément d’appliquer la convention collective nationale du travail, et ce malgré les conseils et les avertissements. L’organe exécutant de la commission de surveillance est l’office de contrôle de la CCNT de l’hôtellerie et de la restauration avec siège à Bâle. Cet office a le pouvoir et le devoir, sur plainte, soit d’une association contractante, soit sur ordre de la commission de surveillance, d’effectuer des contrôles dans les établissements et de vérifier si la CCNT est appliquée. |
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Conseil et information L’office de contrôle a également un rôle préventif, en conseillant, ou en donnant des informations et des renseignements gratuits. Cet office renseigne quotidiennement sur appels téléphoniques ou selon les cas par écrit. La CCNT des hôteliers, restaurateurs et cafetiers est sujette à des adaptations. Ces adaptations sont communiquées aux tribunaux, offices du travail et services sociaux avec l’actuelle documentation afin qu’ils soient constamment informés. En outre un commentaire de la CCNT a été rédigé. Celui ci est facile à comprendre et est un bon support pour l’application de la CCNT grâce à ses exemples pratiques. |
Encaissement et montant des contributions L’office de contrôle surveille le versement des contributions annuelles conformément à l’art. 35 de la CCNT 98. Les contributions perçues sont utilisées pour couvrir les frais d’exécution de la convention, pour payer les dépenses des associations contractantes et mettre à disposition des moyens destinés à la formation et le perfectionnement dans l’hôtellerie et la restauration. |