Déclaration de protection des données / Clause de non-responsabilité

1. Objet de la présente déclaration de protection des données

Vous vous trouvez sur le site Internet officiel de l’Office de contrôle de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés suisses (ci-après « Office de contrôle de la CCNT », « nous »). Nous vous remercions de votre visite.

Lorsque vous consultez notre site, utilisez son contenu, communiquez avec nous ou entrez en contact de toute autre manière avec nous, vous nous fournissez des données personnelles que nous traitons ensuite.

Les « données personnelles » désignent les données concernant une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant, à elles seules ou au moyen de données supplémentaires, de déduire son identité. Dans la présente déclaration, le terme « données » est employé comme synonyme de « données personnelles ». Les « données personnelles sensibles » sont des données personnelles faisant l’objet d’une protection particulière par le droit de la protection des données en vigueur. Sont considérées comme données sensibles p. ex. les données relatives à l’origine raciale ou ethnique, les données sur la santé, les données sur les convictions religieuses ou philosophiques, les données biométriques permettant d’identifier une personne et les données sur l’appartenance à un syndicat. Le point 5 ci-dessous fournit des indications sur les données que nous traitons dans le cadre de la présente déclaration. Nous entendons par « traitement » toute manipulation des données personnelles, notamment l’acquisition, le stockage, l’utilisation, la modification, la divulgation et la suppression de ces données.

Nous avons à cœur de traiter vos données de façon transparente et conforme à la réglementation et, ainsi, de protéger votre sphère privée. La présente déclaration vous informe à cette fin de la manière dont nous utilisons vos données. Elle vous explique notamment quelles sont les données recueillies, comment nous les utilisons et quels sont vos droits à notre égard concernant l’utilisation de vos données. Les règles en matière de protection des données se basent sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

2. Exclusion de responsabilité

Bien que nous élaborions et exploitions ce site Internet ainsi que les documents, fichiers et informations qui s’y trouvent avec le plus grand soin possible, nous ne pouvons garantir leur exactitude. L’utilisation des documents, fichiers et informations mis à disposition sur notre site s’effectue à vos risques et périls. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels causés par l’utilisation ou la non-utilisation des informations publiées ou par l’utilisation d’informations erronées ou incomplètes. La responsabilité de l’Office de contrôle de la CCNT et de ses auxiliaires est exclue, tant pour des dommages directs qu’indirects. De plus, nous déclinons toute responsabilité concernant d’éventuels virus ou autres dégâts constatés sur le système informatique de l’utilisateur.

Nous déclinons également toute responsabilité quant au contenu de sites Internet de tiers renvoyant vers le présent site ou accessibles via des liens hypertextes mis à disposition sur ce dernier. Il s’agit de contenus sur lesquels nous n’avons aucune influence et qui relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs.

Lorsque vous nous transmettez ou communiquez des données sur de tierces personnes, p. ex. sur vos employés, nous présumons que vous y êtes autorisé et que ces données sont exactes. En nous transmettant ou partageant des données sur des tiers, vous confirmez cette présomption. Veuillez par conséquent vous assurer que la transmission ou la communication des données en question ainsi que leur traitement par nos soins sont conformes au droit, que les personnes concernées ont donné leur consentement lorsque cela était nécessaire et qu’elles ont été informées de la présente déclaration de protection des données.

3. Droits d’auteur

Les contenus, documents, informations et tout autre matériel disponibles sur ce site Internet sont la propriété de l’Office de contrôle de la CCNT. Ils sont par conséquent protégés par des droits d’auteur, de marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle. L’Office de contrôle de la CCNT autorise la reproduction du contenu, des informations et du matériel mis à disposition sur le site Internet uniquement à des fins privées, non commerciales. De plus, la reproduction, la distribution, la modification et la diffusion du contenu, des informations et du matériel fournis par le présent site sont interdites en l’absence d’accord de l’Office de contrôle de la CCNT.

4. Responsable du traitement des données et interlocuteur en cas de question relative à la protection des données

Le responsable du traitement est la personne qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. Dans le cadre du traitement des données décrit dans la présente déclaration de protection des données, sauf indication contraire particulière, l’organe responsable au sens de la loi sur la protection des données est le suivant :

Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés
Dufourstrasse 23
4010 Bâle
Suisse

Tél. : +41 061 227 95 55
E-mail : info@ccnt.ch

En tant qu’établissement privé, l’Office de contrôle de la CCNT est soumis à la surveillance du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, www.edoeb.admin.ch).

Pour toute question relative à la protection des données ou pour exercer vos droits en la matière, veuillez vous adresser à notre interlocutrice déléguée à la protection des données : Cosima Thurneysen, directrice.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de communication non cryptée par e-mail, nous ne pouvons garantir la sécurité des données tout au long du canal de transmission jusqu’à nos systèmes informatiques. Nous vous conseillons par conséquent de recourir à une communication cryptée ou à un courrier postal pour les informations confidentielles.

5. Données traitées

Nous traitons différentes catégories de données vous concernant et pour votre compte, dont les principales sont les données techniques et les données de communication.

  • Données techniques : lorsque vous utilisez notre site Internet ou d’autres offres électroniques, nous recueillons l’adresse IP de votre terminal ainsi que d’autres données techniques visant à garantir la fonctionnalité et la sécurité de ces offres. Ces données comprennent notamment des protocoles qui enregistrent l’utilisation de nos systèmes. Afin de garantir la fonctionnalité de ces offres, nous pouvons également attribuer à votre terminal ou à vous-même un code individuel (p. ex. sous la forme d’un cookie, cf. à ce sujet le point 17). En principe, les données techniques en elles-mêmes ne permettent pas de vous identifier.
     
  • Données de communication : lorsque vous nous contactez par le biais du formulaire de contact, par e-mail, par téléphone, par courrier ou par tout autre moyen, nous enregistrons les données échangées à cette occasion, y compris vos données de contact et les données secondaires de la communication.

 

6. Obtention de vos données

Vous nous fournissez vous-même la plupart des données mentionnées au point 5 (p. ex. via les formulaires, dans le cadre de la communication avec nous, lors de l’utilisation du site Internet, etc.). Vous n’y êtes pas tenu, sauf dans certains cas particuliers, p. ex. dans le cadre de plans de protection obligatoires (obligations légales).

Lors de l’utilisation de notre site Internet, le traitement de données techniques est inévitable. Des données d’utilisation impersonnelles telles que l’adresse IP, le navigateur utilisé, la date, l’heure, etc., sont analysées sans en déduire votre identité. Les personnes qui consultent notre site Internet peuvent en outre activer la fonction « Ne pas me pister » (ou « Do not track ») dans leur navigateur afin que seule leur connexion en tant que telle fasse l’objet d’un traçage.

Dès lors que cela n’est pas interdit, nous collectons également des données provenant de sources librement accessibles (p. ex. registre des poursuites, registres fonciers, registre du commerce, médias ou Internet, y compris médias sociaux), des autorités ou d’autres tiers (notamment sociétés de renseignement de solvabilité, revendeurs d’adresses, associations, partenaires contractuels, services d’analyse Internet, etc.).

7. Finalités du traitement des données personnelles

Afin de pouvoir exploiter notre site Internet de manière sûre et stable, nous collectons des données techniques telles que l’adresse IP, des informations sur le système d’exploitation et les paramètres de votre terminal, la région ainsi que le moment et le type d’utilisation. Nous utilisons également des cookies et des technologies similaires.

Nous traitons vos données afin de pouvoir communiquer avec vous, notamment pour répondre à vos requêtes ou lorsque vous souhaitez faire valoir vos droits (cf. point 20), ou encore pour vous contacter suite à une demande de précisions. Nous conservons ces données dans le but de documenter notre communication avec vous, en vue d’éventuelles demandes, ainsi qu’à des fins de formation et d’assurance qualité.

8. Communication de vos données à des tiers

Nous traitons vos données de manière confidentielle et respectons bien entendu les dispositions légales applicables en cas de transmission de ces données à des tiers. Lorsque nous faisons appel à des tiers pour fournir nos prestations, nous prenons les mesures juridiques, techniques et organisationnelles qui s’imposent afin de garantir la protection de vos données conformément à la législation en vigueur.

9. Communication de vos données à l’étranger

Comme le précise le point 8, nous communiquons vos données également à d’autres services, généralement situés en Suisse.

En cas de transmission à un tiers se trouvant dans un pays dépourvu de législation appropriée en matière de protection des données, nous demandons à ce tiers de s’engager contractuellement à respecter la protection des données applicable (nous utilisons à cette fin les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées à l’adresse suivante : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/) dans la mesure où il n’est pas déjà soumis à une réglementation reconnue par la loi pour garantir la protection des données et que nous ne pouvons pas nous fonder sur une disposition d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédures juridiques à l’étranger, mais aussi dans des cas d’intérêts publics prépondérants, lorsque l’exécution d’un contrat nécessite une telle communication, lorsque vous avez donné votre consentement, ou lorsqu’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et au traitement desquelles vous ne vous êtes pas opposé.

10. Durée de conservation de vos données

Nous traitons vos données aussi longtemps que l’exigent les finalités poursuivies par le traitement, les délais légaux de conservation et notre intérêt légitime au traitement à des fins de documentation et de preuve ou que l’imposent les conditions techniques de l’enregistrement.
 

Par fins de documentation et de preuve, nous entendons notre intérêt à documenter les processus, les interactions et d’autres opérations en cas de prétention juridique ou de désaccord, dans le cadre de la sécurité informatique et des infrastructures, et enfin en vue d’apporter la preuve d’une bonne conformité et gouvernance d’entreprise. La conservation peut être requise sur le plan technique si certaines données ne peuvent être séparées d’autres données à conserver (p. ex. dans le cas de sauvegardes ou de systèmes de gestion des documents).

Si aucune obligation juridique ou contractuelle ne s’y oppose, nous effaçons ou anonymisons vos données à l’expiration du délai d’enregistrement ou de traitement dans le cadre de nos processus usuels.

11. Protection de vos données 

Nous prenons des mesures de sécurité appropriées pour préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données à chaque stade de leur traitement, c.-à-d. lors de leur collecte, de leur enregistrement et de leur traitement, et pour vous protéger contre tout traitement injustifié ou illégitime et pour lutter contre les risques de perte, de destruction, de modification non intentionnelle, de divulgation involontaire et d’accès non autorisé.

Ces mesures comprennent notamment, mais pas exclusivement : des accords de confidentialité, des instructions à l’intention de nos collaborateurs, le cryptage et la pseudonymisation, et l’obligation pour les sous-traitants d’adopter des mesures de sécurité adéquates.  Elles sont définies en fonction du risque en matière de protection des données considéré.

12. Possibilités de contact via le site Internet

Si vous nous contactez par le biais de notre site Internet, les données personnelles que vous fournissez à cette occasion sont supprimées après le traitement de votre demande. Aucune donnée n’est traitée sans base juridique correspondante.

13. Renvoi vers d’autres sites Internet

Notre site renvoie vers d’autres sites Internet non gérés par nos soins et auxquels ne s’étend pas la présente déclaration de protection des données. Dès lors que vous cliquez sur un lien renvoyant vers un tel site, l’Office de contrôle de la CCNT n’a plus aucune influence sur le traitement par d’éventuels tiers des données transmises (telles que l’adresse IP), car le comportement de ces tiers échappe naturellement à notre contrôle. Par conséquent, l’Office de contrôle ne peut pas non plus garantir le contenu de ces sites Internet. La responsabilité du contenu des pages vers lesquelles renvoient les liens hypertextes et du traitement des données y afférent incombe systématiquement au prestataire ou à l’exploitant de ces pages.

14. Informations destinées aux médias

Lorsque cela est nécessaire, l’Office de contrôle envoie des informations à des groupes de presse et à leurs journalistes par l’intermédiaire de son service de presse. Ce dernier entretient à cette fin une liste de diffusion électronique constituée d’adresses de contact provenant de sources librement accessibles ou que les personnes concernées nous ont expressément communiquées dans ce but. Les destinataires qui ne souhaitent plus recevoir ces informations peuvent à tout moment se désinscrire de cette liste. La possibilité de se désinscrire est par ailleurs rappelée à chaque envoi.

15. Cookies

Ce site Internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés durablement ou temporairement lors de la consultation de ce site. Ils servent essentiellement à analyser l’utilisation du site à des fins statistiques mais aussi d’amélioration continue. À partir des paramètres de votre navigateur, vous pouvez à tout moment désactiver partiellement ou totalement les cookies. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que certaines fonctions du site ne seront plus disponibles si vous désactivez les cookies.

16. Google Analytics

Le présent site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse Web de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (ci-après : Google) (http://www.google.com/analytics). Le fournisseur de ce service est Google Ireland, une société domiciliée en Irlande. Google Ireland s’appuie pour ce faire sur la société Google LLC (domiciliée aux États-Unis), pour laquelle elle agit en tant que sous-traitante (toutes deux sont dénommées ci-après « Google »).

Google Analytics utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre ordinateur afin d’analyser la manière dont vous utilisez notre site Internet. Les informations produites par les cookies au sujet de votre utilisation du site (y c. de votre adresse IP) sont transférées à un serveur de Google aux États-Unis pour y être stockées. Google utilisera ces informations pour analyser votre emploi du site, pour élaborer des rapports sur les activités du site à l’intention de ses exploitants et pour fournir d’autres services en lien avec l’utilisation du site et d’Internet.

Google pourra également transmettre ces informations à des tiers lorsque la loi l’exige, ou si ceux-ci traitent ces données pour son compte. En aucun cas, Google ne pourra associer l’adresse IP transmise avec d’autres données en sa possession. Vous pouvez empêcher l’installation des cookies en paramétrant votre navigateur en ce sens. Veuillez toutefois noter que ce blocage des cookies peut vous empêcher d’utiliser pleinement certaines fonctions du site.

Vous trouverez des informations sur la protection des données de Google Analytics sur support.google.com/analytics/answer/6004245. Pour les titulaires d’un compte Google, de plus amples informations sur le traitement des données par Google sont disponibles sur policies.google.com/technologies/partner-sites.

En utilisant le présent site Internet, vous acceptez que les données collectées sur vous par Google soient traitées selon les modalités et aux fins décrites ci-dessus. L’Office de contrôle de la CCNT se réserve le droit d’utiliser de façon anonyme à des fins statistiques les informations recueillies par Google Analytics.

17. Google Maps

Le présent site Internet utilise l’offre Google Maps de Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (ci-après : Google). Cela nous permet de vous montrer directement sur le site des cartes interactives de façon à ce que vous puissiez utiliser confortablement la fonction Carte. L’utilisation de Google Maps peut entraîner la transmission d’informations relatives à votre utilisation de notre site Internet (y compris votre adresse IP) à un serveur de Google aux États-Unis pour y être stockées. Dans certains cas, Google stocke ces données sous forme de profils d’utilisation afin d’optimiser ses services, sa publicité et ses études de marché. Si vous êtes connecté à Google, vos données sont directement attribuées à votre compte. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez vous déconnecter au préalable. Si vous refusez que vos données soient traitées de la manière susmentionnée, vous avez la possibilité de désactiver le service de Google Maps de façon à empêcher le transfert de vos données à Google. Vous devez pour ce faire désactiver la fonction JavaScript de votre navigateur. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, dans ce cas, vous ne pourrez alors pas utiliser Google Maps, ou seulement de façon restreinte.

De plus amples informations sur la protection des données par Google sont disponibles à l’adresse suivante : https://policies.google.com/privacy.

18. Vos droits

Le droit applicable en matière de protection des données vous confère le droit, dans certaines circonstances, de vous opposer au traitement de vos données, en particulier lorsque celui-ci s’effectue à des fins de marketing direct, de profilage en vue d’une publicité directe et d’autres intérêts légitimes en matière de traitement.

Afin de vous aider à contrôler la manière dont sont traitées vos données, vous possédez également, en lien avec les données que nous traitons et en fonction du droit applicable en matière de protection des données, les droits suivants :

  • le droit d’exiger de nous que nous vous indiquions si nous traitons vos données, et si oui, lesquelles ;
  • le droit de nous faire corriger ou compléter vos données si elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • le droit d’exiger la suppression de données ;
  • le droit d’exiger une restriction du traitement ;
  • le droit d’exiger la remise de certaines données personnelles dans un format électronique structuré, usuel et lisible par machine ou d’exiger leur transmission à un autre responsable (droit à la transmission des données) ;
  • le droit de révoquer à tout moment un consentement pour le traitement futur de vos données pour autant que notre traitement se fonde sur votre consentement ;
  • le droit de faire opposition à un traitement de données ;
  • le droit d’exposer votre point de vue en cas de décisions individuelles automatisées (point 9) et d’exiger que la décision soit vérifiée par une personne physique ;
  • le droit d’obtenir sur demande de plus amples informations nécessaires pour exercer les droits susmentionnés ;
  • le droit de recours auprès d’une autorité de surveillance.

Si vous souhaitez faire valoir l’un ou plusieurs de ces droits, veuillez nous en faire la demande par écrit, au moyen d’un courrier postal ou d’un e-mail ; vous trouverez nos coordonnées ainsi que d’autres informations relatives à la prise de contact au point 4. Afin de pouvoir exclure tout abus, nous devons vous identifier (p. ex. au moyen d’une copie de votre pièce d’identité, le cas échéant).

Vous pouvez également exercer les droits ci-dessus auprès d’autres services travaillant avec nous sous leur propre responsabilité. Dans ce cas, veuillez vous adresser directement à eux pour faire valoir des droits en lien avec leur traitement des données.

Veuillez noter qu’en vertu du droit applicable en matière de protection des données, ces droits font l’objet de conditions préalables, d’exceptions et de restrictions. L’Office de contrôle doit notamment continuer à traiter et stocker les données des personnes concernées pour remplir un contrat conclu avec ces dernières, pour préserver ses propres intérêts dignes de protection tels que la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits, ou encore afin de respecter des obligations légales. Dès lors que la loi l’y autorise, l’Office de contrôle peut donc refuser votre demande relative à la protection de vos données ou n’y répondre que de manière restreinte.

19. Signalement d’un incident de sécurité

Si vous êtes victime ou avez connaissance d’un incident de sécurité en lien avec nous, nous vous prions de bien vouloir nous contacter au moyen des coordonnées mentionnées au point 4. Veuillez à cette fin nous transmettre les preuves de cet incident ainsi qu’une brève description des faits. Le point 4 vous indique comment communiquer en toute sécurité avec nous. Nous vous contacterons par le biais des coordonnées que vous nous aurez fournies et vous informerons de la marche à suivre.

20. Modification de la présente déclaration de données

Cette déclaration de protection des données ne fait pas partie d’un contrat passé avec vous. Nous sommes donc susceptibles de la modifier à tout moment et sans préavis. La version publiée sur le présent site Internet est la version en vigueur. Vous pouvez l’imprimer ou la consulter à tout moment sur www.ccnt.ch2