Art. 1 Champ d'application

  1. La présente Convention s’applique à tous les employeurs et collaborateurs qui exercent une activité dans un établissement de l’hôtellerie ou de la restauration. Sont notamment concernés tous les prestataires de services d’hôtellerie et de restauration accessibles à tout un chacun contre rémunération. Une activité à but lucratif n’est pas une condition préalable.

  2. Cette Convention est valable pour toute la Suisse.

  3. Pour autant que cette Convention ou d'autres dispositions impératives de la loi ne le prévoient pas autrement, les collaborateurs à temps partiel ont, en proportion des heures de travail effectuées, les mêmes droits et obligations que les collaborateurs occupés à plein temps.

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Commentaire de l'art. 1

Etablissements soumis
Sont soumis à la CCNT tous les prestataires  de services contre rémunération accessibles à tout un chacun dans le domaine de l’hôtellerie ou de la restauration.  En vertu de la déclaration d’extension du champ d’application, les dispositions de la CCNT sont valables pour tous les employeurs et tous les collaborateurs (collaborateurs à temps partiel et auxiliaires compris) d’établissements qui offrent des prestations dans le domaine de l’hôtellerie ou de la restauration. Sont notamment concernés comme tels les établissements qui hébergent des personnes moyennant une prestation pécuniaire ou qui vendent des mets ou des boissons à consommer sur place. Une activité à but lucratif n’est pas une condition préalable. Les entreprises qui livrent des plats cuisinés sont assimilées à ces établissements.

En font notamment partie dans le domaine de la restauration, le Catering, le Take-Away, les services à domicile pour des plats cuisinés (par exemple les courriers-pizza), les stands de nourriture et de boissons ainsi que des cantines lors de manifestations sportives, de foires ou d’autres manifestations, les bars de théâtre, les stands mobiles de vente de menus et/ou de boisssons, les restaurants ou cafés accessibles au public dans les établissements médico-sociaux, dans les résidences pour seniors, dans les hôpitaux et les écoles de tout genre, dans les clubs etc..

Les établissements soumis ne doivent pas nécessairement tomber sous le champ d'application des lois cantonales sur l'hôtellerie et la restauration.

Il incombe à la Commission de surveillance d'apprécier les cas limites.

Collaborateurs soumis
(Application de la CCNT aux boulangeries, pâtisseries, confiseries ou boucheries, etc. disposant d'un établissement de restauration)

  • Collaborateurs travaillant à la production
    Les collaborateurs travaillant à la production dans les boulangeries, pâtisseries, confiseries et boucheries, etc. qui, en plus du magasin, travaillent dans l'établissement de restauration, ne sont soumis à la CCNT que s'ils y travaillent au moins à 50%.

    Les boulangers, boulangers-pâtissiers, confiseurs ou bouchers, etc. ne sont soumis à la CCNT que s'ils travaillent dans un établissement d’hôtellerie et de restauration ou si leur contrat individuel de travail relève de la branche de l'hôtellerie et de la restauration.
  • Collaborateurs de service
    Les collaborateurs des boulangeries, pâtisseries, confiseries et boucheries, etc. qui servent au magasin et qui, en même temps, travaillent dans l'établissement de restauration attenant, ne sont pas soumis à la CCNT s'ils travaillent moins de la moitié de leur temps de travail total au restaurant.
  • Collaborateurs à temps partiel
    Au sens de la CCNT, les collaborateurs à temps partiel sont des collaborateurs qui sont employés, selon art. 15 de la CCNT, de manière régulière et avec un pensum plus petit que le temps de travail hebdomadaire moyen. Par régulier, on entend un rapport de travail sur la durée, c.-à-d. continu.

    En principe, les collaborateurs à temps partiel et les auxiliaires ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les collaborateurs à temps complet ; ils sont toutefois basés sur le degré d’occupation. Par exemple, un collaborateur à temps partiel avec un pensum de 50% aura également droit à 4, resp. 5 semaines de vacances annuelles. Pendant ses vacances, il touchera toutefois un salaire correspondant à son pensum de 50%.