Art. 12 13e salaire

  1. Le collaborateur a droit à un 13e salaire équivalant à 100% d’un salaire mensuel brut.

  2. Pour une année de travail incomplète, le collaborateur a droit au 13e salaire pro rata temporis, sauf dans le cas où le rapport de travail est dissous dans le cadre du temps d’essai.

  3. Le salaire mensuel brut moyen de la période considérée sert de base au calcul du 13e salaire. Si le 13e salaire est versé à la fin de chaque mois ou conjointement avec le salaire horaire, l’indemnisation à verser est de 8,33%.

  4. Le 13e salaire est versé au plus tard chaque année avec le salaire de décembre ou lors de la cessation des rapports de travail.

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Commentaire de l'art. 12

Sauf convention contraire formulée expressément, une participation au résultat d’exploitation fait partie du salaire brut et doit en principe être prise en considération dans le calcul du 13e salaire. En cas de participation au résultat d’exploitation, il est donc recommandé de fixer le pourcenjours en tenant compte du 13e salaire et de le faire apparaître de manière bien visible.

Exemple d’un accord sur la participation au résultat d’exploitation

Il est convenu d’une participation de 2% au résultat d’exploitation I, participation payée au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice. Le part du 13e salaire est compris dans cette participation de 2%.

Le salaire mensuel brut moyen de la période de calcul sert de base pour le calcul du 13e salaire mensuel au cours de la période de décompte. Cette réglementation s’écarte du principe de calculation évoqué à l’art. 8 CCNT qui se fonde, en effet, sur le salaire brut du mois précédent pour la calculation des salaires fixes, et sur la moyenne des 12 derniers mois pour les salaires variables.

Si des heures supplémentaires sont payées régulièrement, le 13e salaire (art. 12) est également dû sur les heures supplémentaires.

Exemple lors du versement de jours de repos, de vacances ou de jours fériés
non pris

Durée de l’engagement 1er juillet 2012 – 31 décembre 2015
Salaire brut mensuel en 2015 CHF 5 100.-

Avec le décompte final de la fin du mois de décembre 2015, 5 jours de vacances et 3 jours de repos non pris seront versés. Un droit au prorata sur ces paiements est dû dans le cadre du 13e salaire.

Calcul:
Calcul des avoirs pour 5 jours de vacances:
CHF 5'100.– : 30 jours x 5 jours = CHF 850.00
Calcul des avoirs pour 3 jours de repos:
CHF 5'100.– : 22 jours x 3 jours = CHF 695.45
CHF 1'545.45
Prorata du 13e salaire sur CHF 1'545.45 (8,33%)
(équivalent au droit à 100% du 13e salaire) = CHF 128.75
Total brut = CHF 1'674.20

Le taux de 8,33% est applicable au calcul du 13e salaire.

Un droit au 13e salaire existe aussi en cas de maladie, accident, grossesse/maternité et service militaire. Il est couvert par les assurances indemnités journalières. L’employeur doit faire valoir le droit auprès de l’assurance indemnité journalière.

Le 13e salaire peut être payé périodiquement, à savoir annuellement, semestriellement, à la fin de la saison ou mensuellement.

Au moment du paiement, le 13e salaire doit être explicitement mentionné sur le décompte de salaire. Cela est notamment indispensable en cas de paiement du 13e salaire chaque mois.