Art. 12 13e salaire

  1. Le collaborateur a droit à un 13e salaire équivalant à 100% d’un salaire mensuel brut.

  2. Pour une année de travail incomplète, le collaborateur a droit au 13e salaire pro rata temporis, sauf dans le cas où le rapport de travail est dissous dans le cadre du temps d’essai.

  3. Le salaire mensuel brut moyen de la période considérée sert de base au calcul du 13e salaire. Si le 13e salaire est versé à la fin de chaque mois ou conjointement avec le salaire horaire, l’indemnisation à verser est de 8,33%.

  4. Le 13e salaire est versé au plus tard chaque année avec le salaire de décembre ou lors de la cessation des rapports de travail.

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Commentaire de l'art. 12

Base de calcul
Le calcul du 13e salaire se base en principe sur le salaire brut AVS conformément à l’art. 8 ch. 1 CCNT. Ceci inclut également le paiement des jours de repos, des vacances et des jours fériés (concernant les heures supplémentaires, cf. ci-après).

Exemple de paiement des jours de repos, des vacances et des jours fériés non pris

Durée de l’engagement: 1er juillet 2017 – 31 décembre 2017
Salaire brut mensuel en 2017: CHF 5100.-

Avec le décompte final de la fin du mois de décembre 2017, 5 jours de vacances et 3 jours de repos non pris seront payés. Un 13e salaire est également dû au prorata de ces versements.

Calcul:
Calcul des avoirs pour 5 jours de vacances:      
CHF 5100.– : 30 jours x 5 jours = CHF 850.-
       
Calcul des avoirs pour 3 jours de repos:      
CHF 5100.– : 22 jours x 3 jours = CHF 695.45
    CHF 1545.45
Prorata du 13e salaire sur CHF 1'545.45 (8,33%) = CHF 128.75
Total brut = CHF 1674.20

Lorsqu’une part du salaire dépend du chiffre d’affaires (p.ex. participation du chef cuisinier
au résultat d’exploitation), l’employeur et l’employé peuvent convenir que cette part inclut déjà le 13e salaire. Le cas échéant, il est vivement conseillé de fixer ce point par écrit. La part du 13e salaire doit figurer séparément sur le décompte de salaire.

Exemple de convention écrite sur la participation au résultat d’exploitation

Il est convenu d’une participation de 2% au résultat d’exploitation I, participation payée au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice. Le part du 13e salaire est compris dans cette participation de 2%.

Exemple de mention dans le décompte de salaire:

Part au résultat d’exploitation CHF 2000.-
dont 13e salaire CHF 153.85

Les prestations de l’employeur listées ci-après (liste exhaustive) ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du 13e salaire:

  • heures supplémentaires payées de manière irrégulière;
  • libéralités accordées spontanément et à titre discrétionnaire par l’employeur, notamment les jubilés d’entreprise, fêtes, anniversaires, fiançailles, mariages, naissances, réussites d’examens professionnels ou autres gratifications distinctes du 13e salaire

Droit au 13e salaire en cas d’empêchement de travailler sans faute de l’employé
La part du 13e salaire est également due sur les périodes d’absence pour raison de maladie, d’accident, de grossesse/maternité, de service militaire. Elle doit être couverte par les assurances d’indemnités journalières. L’employeur doit faire valoir le droit auprès de l’assurance concernée.

Versement et mention du 13e salaire
Le 13e salaire peut être versé périodiquement, p.ex. une ou deux fois par année, à la fin de la saison ou mensuellement.

A l’échéance du versement, le 13e salaire doit être mentionné explicitement sur le décompte de salaire. C’est le cas notamment aussi

  • en cas de versement mensuel du 13e salaire;
  • lors du paiement des parts de salaire pour lesquelles il a été convenu que le 13e salaire était inclus.