Art. 9 Système de rémunération

  1. Le système de rémunération est défini dans le contrat de travail. La forme écrite est recommandée. En principe, tout système de rémuné­ration est autorisé (salaire fixe, participation au chiffre d'affaires ou combinaisons).

  2. Quel que soit le système de rémunération choisi, le collaborateur a droit, chaque mois, au salaire minimum en vertu des art. 10 ou 11.

    En cas de participation totale ou partielle au chiffre d'affaires, si le salaire mensuel brut n'atteint pas le salaire minimum, l'employeur doit alors verser la différence. De tels suppléments ne peuvent faire l'objet de compensation sur la base de salaires passés ou à venir.

  3. Le système de rémunération ne peut en aucun cas inclure toute contri­bution spontanée de la clientèle (pourboires, par exemple).
Commentaire de l'art. 9

Le salaire minimum garanti
Indépendamment du système de rémunération adopté, le collaborateur a droit dans tous les cas à un salaire mensuel minimum conformément à la CCNT. Cela revient à dire qu’il n’est pas permis d’additionner les salaires de plusieurs mois pour calculer le salaire minimum. Lorsqu’un salaire basé sur le chiffre d’affaires n’atteint pas le salaire minimum prescrit dans la CCNT, la différence doit être payée.

Questions & réponses

Nous avons mis à votre disposition les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet.